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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 220
Versions de la disposition

Texte complet
220. Une coopérative d’habitation est celle qui a pour objet principal de faciliter à ses membres l’accès à la propriété ou l’usage d’une maison ou d’un logement.
1982, c. 26, a. 220; 1995, c. 67, a. 129.
220. Une coopérative qui a pour objet principal de faciliter à ses membres l’accès à la propriété ou l’usage d’une maison ou d’un logement peut, si le règlement l’y autorise, recevoir de ses membres des sommes en acompte sur le coût de leur terrain et de leur maison ou de leur logement, leur ouvrir des crédits ou leur faire des prêts.
Les conditions des prêts, le mode d’utilisation et la disposition des avances sont déterminés dans ce règlement.
1982, c. 26, a. 220.
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